S(1959)3251 - Lettre de : la République Fédérale d'Allemagne, Représentation auprès des Communautés Européennes M. GÖRS au : Président de la Commission de la Communauté Economique Européenne M. le Professeur Dr. Walter HALLSTEIN en date du : 24 mars 1959 (recue le 7 avril) objet : Recours à l'article 115, § 2 du Traité C.E.E. pour les produits agricoles
S(1959)3251 - Lettre de : la République Fédérale d'Allemagne, Représentation auprès des Communautés Européennes M. GÖRS au : Président de la Commission de la Communauté Economique Européenne M. le Professeur Dr. Walter HALLSTEIN en date du : 24 mars 1959 (recue le 7 avril) objet : Recours à l'article 115, § 2 du Traité C.E.E. pour les produits agricoles
Document date: [1959]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1959/0001
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 07/04/1959
Lettre de : la République Fédérale d'Allemagne, Représentation auprès des Communautés Européennes M. GÖRS au : Président de la Commission de la Communauté Economique Européenne M. le Professeur Dr. Walter HALLSTEIN en date du : 24 mars 1959 (recue le 7 avril) objet : Recours à l'article 115, § 2 du Traité C.E.E. pour les produits agricoles (FRA)
Schreiben von : Bundesrepublik Deutschland, Vertretung bei den Europäischen Gemeinschaften Herrn GOERS an : an den Präsidenten der Kommission der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft Herrn Professor Dr. Walter HALLSTEIN vom: 24. März 1959 (erhalten am 7. April) betreffend: Berufung auf Artikel 115 Abs. 2 EWG-Vertrag betr. landwirtschaftliche Produkte (DEU)
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French, German
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