Cartels de crises. - Proposition d'un règlement du Conseil au titre de l'article 87 du Traité CEE (Communauté économique européenne) concernant l'exemption de l'article 85 des accords entre entreprises (en particulier entre les producteurs de fibres synthétiques) nécessaire à la réduction de surcapacités structurelles
Cartels de crises. - Proposition d'un règlement du Conseil au titre de l'article 87 du Traité CEE (Communauté économique européenne) concernant l'exemption de l'article 85 des accords entre entreprises (en particulier entre les producteurs de fibres synthétiques) nécessaire à la réduction de surcapacités structurelles
Document date: [1978]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE-THOR-THOR_562
Original Reference Code
CEUE_THOR-THOR-INV2/2018.562
Content and Structure
Abstract
Projet de proposition, documents COM et SEC, analyse, notes d'information, résultats de réunions.
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Location of Originals
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