Proposition de directive du Conseil modifiant la directive du Conseil du 15/0... (CES-7192)

CES-7192 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive du Conseil du 15/03/1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et droits de douane (COM(76) 514 final)

CES-7192 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive du Conseil du 15/03/1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et droits de douane (COM(76) 514 final)

Documents from 11 October 1976 to 27 December 1979

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Created By

Comité économique et social européen

Reference Code

CES-7192

Original Record Code

CES/1976 – 20.91 – 01

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth

Content and Structure

Abstract

Demande d'avis (COM(76) 514 final); note d'information (CES 1087/76); saisine de la section de l'agriculture;
projet d'avis de la section (CES 1185/76); procès-verbal de la 179ème réunion de la section (CES 1311/76), avis
de la section (CES 1185/76 fin); note d'information (CES 1087/76 fin); avis du CES (CES 1289/76); compte
rendu des délibérations du CES (CES 1302/76); publication de l'avis du CES au JO C 56 du 07/03/1977;
documents du PE; publication de la directive du Conseil au JO L 331 du 27/12/1979.

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Dutch, English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Archives historiques du Comité économique et social européen

Relations Area

Abstract: Volume 1976/0154 Date indicative : 06/10/1976 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive du Conseil du 15 mars 1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement. des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et droits de douane (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) PROPOSAL FOR A COUNCIL DIRECTIVE amending the Directive of 15 March 19 ...

Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1976)0514

Original Reference Code: COM(1976)514

Description Level: Dossier

Dates: 1976 to 1976