Proposition de directive du Conseil modifiant la directive du Conseil du 15/03/1976
concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant
d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation
et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et droits de douane
(COM(76) 514 final)
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive du Conseil du 15/03/1976
concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant
d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation
et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et droits de douane
(COM(76) 514 final)
Documents from 11 October 1976 to 27 December 1979
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-7192
Original Reference Code
CES/1976 – 20.91 – 01
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Demande d'avis (COM(76) 514 final); note d'information (CES 1087/76); saisine de la section de l'agriculture;
projet d'avis de la section (CES 1185/76); procès-verbal de la 179ème réunion de la section (CES 1311/76), avis
de la section (CES 1185/76 fin); note d'information (CES 1087/76 fin); avis du CES (CES 1289/76); compte
rendu des délibérations du CES (CES 1302/76); publication de l'avis du CES au JO C 56 du 07/03/1977;
documents du PE; publication de la directive du Conseil au JO L 331 du 27/12/1979.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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