Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant conclusion de l'accord relatif à
l'institution d'un Fonds européen d'immobilisation de la navigation intérieure et arrêtant
des dispositions pour sa mise en oeuvre (COM(76) 410 final)
Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant conclusion de l'accord relatif à
l'institution d'un Fonds européen d'immobilisation de la navigation intérieure et arrêtant
des dispositions pour sa mise en oeuvre (COM(76) 410 final)
Documents from 30 July 1976 to 07 March 1977
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-7128
Original Reference Code
CES/1976 – 20.70 – 01
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Demande d'avis (COM(76) 410 final); note d'information (CES 822/76); saisine de la section des transports et
communications; projet d'avis de la section (CES 1127/76); modifications; procès-verbal de la 108ème réunion de
la section (CES 1324/76); avis de la section (CES 1127/76 fin); note d'information (CES 822/76 fin); avis du
CES (CES 1291/76); compte rendu des délibérations du CES (CES 1304/76); publication de l'avis du CES au
JO C 56 du 07/03/1977; documents du PE.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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