Proposition d'un règlement (CEE) du Conseil instituant une franchise des droits à l'importation applicables aux marchandises expédiées d'un pays tiers comme petits envois dépourvus de tout caractère commercial par un particulier à destination d'un autre particulier se trouvant dans le territoire douanier de la Communauté (COM(74) 2084 final)

Documents from 13 January 1975 to 23 April 1975
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Created By
Comité économique et social européen
HAEU Reference Code
CES-6249
Original Reference Code
CES/1975 – 20.08 – 01
Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Demande d'avis (COM(74) 2084 final); note d'information (CES 72/75); saisine de la section de l'industrie, du
commerce, de l'artisanat et des services; projet d'avis de la section (CES 125/75); procès-verbal de la 20ème
réunion de la section (CES 167/75); avis de la section (CES 125/75 fin); note d'information (CES 72/75 fin);
avis du CES (CES 237/75); compte rendu des délibérations du CES (CES 252/75); publication de l'avis du CES
au JO C 108 du 15/05/1975; documents du PE 482/74; modification de la proposition de Règlement du Conseil
(COM(75) 163 final).

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Languages

Dutch, English, French, German, Italian

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COM(1974)2084 - Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL. instituant une franchise des droits à l'importation applicables aux marchandises expédiées d'un pays tiers comme petits envois dépourvus de tout caractère commercial par un particulier à destination d'un autre particulier se trouvant dans le territoire douanier de la Communauté. (présentée par la Commission au Conseil)
Abstract: Volume 1974/0345 Date indicative : 17/12/1974 Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL. instituant une franchise des droits à l'importation applicables aux marchandises expédiées d'un pays tiers comme petits envois dépourvus de tout caractère commercial par un particulier à destination d'un autre particulier se trouvant dans le territoire douanier de la Communauté. (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) Proposal for a COUNCIL REGULATION providing for exemption from duties and charges ...
Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1974)2084
Original Reference Code: COM(1974)2084
Description Level: Dossier
Dates: 1974 to 1974
COM(1975)163 - Modification de la proposition de règlement du Conseil instituant une franchise des droits à l'importation applicables aux marchandises expédiées d'un pays tiers comme petits envois dépourvus de tout caractère commercial par un particulier à destination d'un autre particulier se trouvant dans le territoire douanier de la Communauté MODIFICATION DE LA PROPOSITION de directive du Conseil relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers. (présentées par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, alinéa 2 du Traité C.E.E.)
Abstract: Volume 1975/0064 Date indicative : 17/04/1975 Modification de la proposition de règlement du Conseil instituant une franchise des droits à l'importation applicables aux marchandises expédiées d'un pays tiers comme petits envois dépourvus de tout caractère commercial par un particulier à destination d'un autre particulier se trouvant dans le territoire douanier de la Communauté MODIFICATION DE LA PROPOSITION de directive du Conseil relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des ...
Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1975)0163
Original Reference Code: COM(1975)163
Description Level: Dossier
Dates: 1975 to 1975
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