G(1967)292 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/2722/67 Objet : Mise en demeure du Gouvernement luxembourgeois à propos de pratiques contraires au Traité CSCA commises par l'Office Commercial de Ravitaillement en matière de charbon
G(1967)292 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/2722/67 Objet : Mise en demeure du Gouvernement luxembourgeois à propos de pratiques contraires au Traité CSCA commises par l'Office Commercial de Ravitaillement en matière de charbon
Document date: [1967]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-G(1967)0292
Original Reference Code
G(1967)292
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1967/9009
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 24/11/1967
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/2722/67 Objet : Mise en demeure du Gouvernement luxembourgeois à propos de pratiques contraires au Traité CSCA commises par l'Office Commercial de Ravitaillement en matière de charbon (FRA)
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