Proposition d'une recommandation du Conseil adressée aux Etats membres au suj... (CES-5174)

Proposition d'une recommandation du Conseil adressée aux Etats membres au sujet de l'application du principe de la semaine de quarante heures et des quatre semaines de congés payés annuels (COM(73) 1979 final)

Proposition d'une recommandation du Conseil adressée aux Etats membres au sujet de l'application du principe de la semaine de quarante heures et des quatre semaines de congés payés annuels (COM(73) 1979 final)

Documents from 25 June 1974 to 10 August 1975

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Created By

Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES-5174

Original Reference Code

CES/1973 20.60 02

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Procès-verbal de la 87e réunion de la section (CES 522/74); avis de la section (CES 361/74 fin); avis du CES (CES 570/74); compte rendu des délibérations du CES (CES 593/74); publication de l'avis du CES au JO C 109 du 19/09/1974; proposition modifiée suite aux avis du CES; documents du PE 47/74; publication de la recommandation du Conseil au JO L 199 du 30/07/1975.

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Dutch, French, German, Italian

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Archives historiques du Comité économique et social européen

Relations Area

Volume 1973/0352 Date indicative : 26/11/1973 Proposition d'une RECOMMANDATION DU CONSEIL adressée aux Etats membres au sujet de l'application du principe de la semaine de quarante heures et des quatre semaines de congés payés annuels (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) PROPOSAL FOR A Recommendation of the Council addressed to the Member States regarding the application of the principle of the 40 hour week and 4 weeks' annual paid holidays (submitted to the Council by the Commission) ...