Proposition d'un règlement du Conseil sur le contrôle des concentrations (COM(73) 1210 final)
Proposition d'un règlement du Conseil sur le contrôle des concentrations (COM(73) 1210 final)
Documents from 19 February 1974 to 16 April 1974
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HAEU Reference Code
CES-5072
Original Reference Code
CES/1973 20.42 04
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Avis du CES (CES 216/74); compte rendu des délibérations du CES (CES 226/74).
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Languages
Dutch, French, German, Italian
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CEUE_SEGE-COM(1973)1210
(1973)
COM(1973)1210 - Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL sur le contrôle des concentrations
Volume 1973/0225
Date indicative : 18/07/1973
Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL sur le contrôle des concentrations (FRA)
PROPOSAL FOR A REGULATION (EEC) OF THE COUNCIL on the control of concentrations between undertakings (ENG)
Vorschlag einer VERORDNUNG (EWG) DES RATES über die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen (DEU)
Voorstel voor een VERORDENING (EEG) VAN DE RAAD betreffende de controle op concentraties van ondernemingen (NLD)
Proposta di REGOLAMENTO (CEE) DEL CONSIGLIO sul
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