Proposition d'un règlement du Conseil sur le contrôle des concentrations (COM(73) 1210 final)
Proposition d'un règlement du Conseil sur le contrôle des concentrations (COM(73) 1210 final)
Documents from 26 June 1973 to 05 September 1973
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HAEU Reference Code
CES-5069
Original Reference Code
CES/1973 20.42 01
Physical Medium
Microfiche, Paper
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Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Demande d'avis (COM(73) 1210 final); saisine de la section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services; composition du groupe d'étude "Concentration".
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Dutch, French, German, Italian
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Related Entries
CEUE_SEGE-COM(1973)1210
(1973)
COM(1973)1210 - Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL sur le contrôle des concentrations
Volume 1973/0225
Date indicative : 18/07/1973
Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL sur le contrôle des concentrations (FRA)
PROPOSAL FOR A REGULATION (EEC) OF THE COUNCIL on the control of concentrations between undertakings (ENG)
Vorschlag einer VERORDNUNG (EWG) DES RATES über die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen (DEU)
Voorstel voor een VERORDENING (EEG) VAN DE RAAD betreffende de controle op concentraties van ondernemingen (NLD)
Proposta di REGOLAMENTO (CEE) DEL CONSIGLIO sul
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