Proposition de Règlement du Conseil portant établissement d'un régime commun applicable aux importations d'hydrocarbures en provenance des pays tiers (COM(72)
1203 final)
Proposition de Règlement du Conseil portant établissement d'un régime commun applicable aux importations d'hydrocarbures en provenance des pays tiers (COM(72)
1203 final)
Documents from 13 June 1973 to 13 December 1973
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HAEU Reference Code
CES-4592
Original Reference Code
CES/1972 20.58 03
Physical Medium
Microfiche, Paper
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Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Rapport de la section (CES 164/73 fin); avis du CES (CES 534/73); compte rendu des délibérations du CES (CES 545/73); publication de l'avis du CES au JO C 100 du 22/11/1973.
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Dutch, French, German, Italian
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CEUE_SEGE-COM(1972)1203
(1972)
COM(1972)1203 - PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL portant établissement d'un régime commun applicable aux importations d'hydrocarbures en provenance des pays tiers (présentée par la Commission au Co
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Volume 1972/0153
Date indicative : 04/10/1972
PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL portant établissement d'un régime commun applicable aux importations d'hydrocarbures en provenance des pays tiers (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
Proposal for a COUNCIL REGULATION establishing a common system for imports of hydrocarbons from third countries (submitted to the Council by the Commission) (ENG)
VORSCHLAG EINER VERORDNUNG DES RATES zur Festlegung einer gemeinsamen Regelung für die Einfuhr
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