Proposition de 3ème Directive (CEE) du Conseil concernant l'harmonisation des... (CES-4567)

Proposition de 3ème Directive (CEE) du Conseil concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux accises perçues dans le trafic de voyageurs et Proposition de Directive (CEE) du Conseil relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des petits envois de marchandises destinés à des particuliers (COM(72) 1030 final)

Proposition de 3ème Directive (CEE) du Conseil concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux accises perçues dans le trafic de voyageurs et Proposition de Directive (CEE) du Conseil relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des petits envois de marchandises destinés à des particuliers (COM(72) 1030 final)

Documents from 04 October 1972 to 21 December 1972

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Created By

Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES-4567

Original Reference Code

CES/1972 20.48 01

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Demande d'avis (COM(72) 1030 final); saisine de la section spécialisée pour les questions économiques; composition du groupe d'étude "Harmonisation fiscale"; projet d'avis de la section (CES 738/72); projet d'avis de la section (CES 739/72); projet de rapport de la section (CES 737/72); procès-verbal de la 94ème réunion de la
section (CES 794/72); documents du Parlement européen n° 203/72.

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Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Archives historiques du Comité économique et social européen

Relations Area

Abstract: Volume 1972/0132 Date indicative : 12/09/1972 PROPOSITION DE TROISIEME DIRECTIVE (CEE) DU CONSEIL concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux accises perçues dans le trafic de voyageurs. PROPOSITION DE DIRECTIVE (CEE DU CONSEIL relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des petits envois de marchandises destinés à des particuliers. (présentées par la Commission au Conseil) (FRA ...

Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1972)1030

Original Reference Code: COM(1972)1030

Description Level: Dossier

Dates: 1972 to 1972