Proposition de directive du Conseil portant modification à l'article 31 de la Directive du Conseil du 04/03/1969 concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement actif (69/73/CEE) (COM(71) 914 final)
Proposition de directive du Conseil portant modification à l'article 31 de la Directive du Conseil du 04/03/1969 concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement actif (69/73/CEE) (COM(71) 914 final)
Documents from 07 September 1971 to 26 March 1973
Identity Statement
Microfiche, Paper
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Demande d'avis (COM(71) 914 final); saisine de la section spécialisée pour les questions économiques; note introductive (CES 584/71); composition du groupe d'étude "Harmonisation douanière"; avant-projet d'avis de la section (R/CES 756/71); avant-projet de rapport de la section (R/CES 755/71); documents du Parlement européen n° 203/71; procès-verbal sommaire de la 6e réunion du groupe d'étude (R/CES 62/72); projet d'avis de la section (CES 756/71); projet de rapport de la section (CES 755/71); procès-verbal de la 87e réunion de la
section (CES 121/72); avis de la section (CES 756/71 fin); rapport de la section (CES 755/7 fin); avis du CES (CES 150/72); compte rendu des délibérations du CES (CES 161/72); publication de l'avis du CES au JO C 25 du 25/03/1972; publication de la directive du Conseil au JO L 151 du 05/07/1972; publication de la directive du Conseil au JO L 77 du 26/03/1973.
Conditions of Access and Use
Textual
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