Proposition de directive du Conseil fixant les modalités des mesures transitoires pour certaines activités du domaine financier, économique et comptable et proposition de recommandation du Conseil concernant le Grand-Duché de Luxembourg (COM(70) 721 final)
Proposition de directive du Conseil fixant les modalités des mesures transitoires pour certaines activités du domaine financier, économique et comptable et proposition de recommandation du Conseil concernant le Grand-Duché de Luxembourg (COM(70) 721 final)
Documents from 02 February 1971 to 27 November 1981
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-3591
Original Reference Code
CES/1970-20.35-03
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Avis du CES (CES 73/71) ; compte rendu des délibérations du CES (CES 82/71) ; publication de l'avis du CES au JO C 38 du 21/04/1971 ; retrait de la proposition de directive du Conseil et de la proposition de recommandation du Conseil concernant le Luxembourg.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
Abstract:
Volume 1970/0105
Date indicative : 01/07/1970
PROPOSITION DE DIRECTIVE concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées du domaine financier, économique et comptable
PROPOSITION DE DIRECTIVE fixant les modalités des mesures transitoires pour certaines activités du domaine financier, économique et comptable
PROPOSITION DE RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le Grand-Duché de Luxembourg (présentées par la Commission au
...
Reference Code:
CEUE_SEGE-COM(1970)0721
Original Reference Code:
COM(1970)721
Description Level:
Dossier
Dates:
1970 to 1970
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