Proposition de directive du Conseil fixant les modalités des mesures transitoires pour certaines activités du domaine financier, économique et comptable et proposition de recommandation du Conseil concernant le Grand-Duché de Luxembourg (COM(70) 721 final)

Documents from 28 July 1970 to 12 December 1970

Identity Statement

HAEU Reference Code
CES-3589
Original Reference Code
CES/1970-20.35-01
Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Demande d'avis (COM(70) 721 final) ; saisine de la section spécialisée pour les activités non salariées et les services ; composition du groupe d'étude "Experts comptables" ; note introductive (CES 396/70) ; procès-verbaux sommaires des 1ère, 2e et 3e réunions du groupe d'étude (R/CES 441/70) (R/CES 519/70) (R/CES 628/70) ; avant-projet de rapport de la section (R/CES 443/70) ; avant-projet d'avis de la section (R/CES 549/70) ; avantprojet de rapport révisé de la section (R/CES 443/70 rév.).

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Relations Area

Related Entries
Abstract: Volume 1970/0105 Date indicative : 01/07/1970 PROPOSITION DE DIRECTIVE concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées du domaine financier, économique et comptable PROPOSITION DE DIRECTIVE fixant les modalités des mesures transitoires pour certaines activités du domaine financier, économique et comptable PROPOSITION DE RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le Grand-Duché de Luxembourg (présentées par la Commission au ...
Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1970)0721
Original Reference Code: COM(1970)721
Description Level: Dossier
Dates: 1970 to 1970
Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly