Proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d... (CES-3588)

Proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées du domaine financier, économique et comptable (COM(70) 721 final)

Proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées du domaine financier, économique et comptable (COM(70) 721 final)

Documents from 03 December 1970 to 22 July 1971

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Created By

Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES-3588

Original Reference Code

CES/1970-20.34-02

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Projet d'avis de la section (CES 523/70) ; projet de rapport de la section (CES 443/70) ; procès-verbal de la 56e réunion de la section (CES 12/71) ; avis de la section (CES 523/70 fin) ; rapport de la section (CES 443/70 fin) ; avis du CES (CES 72/71) ; publication de l'avis du CES au JO C 38 du 21/04/1971 ; documents du Parlement européen n° 30/71 ; retrait de la proposition de directive concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées du domaine financier, économique et
comptable.

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Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Archives historiques du Comité économique et social européen

Relations Area

Abstract: Volume 1970/0105 Date indicative : 01/07/1970 PROPOSITION DE DIRECTIVE concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées du domaine financier, économique et comptable PROPOSITION DE DIRECTIVE fixant les modalités des mesures transitoires pour certaines activités du domaine financier, économique et comptable PROPOSITION DE RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le Grand-Duché de Luxembourg (présentées par la Commission au ...

Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1970)0721

Original Reference Code: COM(1970)721

Description Level: Dossier

Dates: 1970 to 1970