Proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées du domaine financier, économique et comptable (COM(70) 721 final)
Proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées du domaine financier, économique et comptable (COM(70) 721 final)
Documents from 03 December 1970 to 22 July 1971
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-3588
Original Reference Code
CES/1970-20.34-02
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Projet d'avis de la section (CES 523/70) ; projet de rapport de la section (CES 443/70) ; procès-verbal de la 56e réunion de la section (CES 12/71) ; avis de la section (CES 523/70 fin) ; rapport de la section (CES 443/70 fin) ; avis du CES (CES 72/71) ; publication de l'avis du CES au JO C 38 du 21/04/1971 ; documents du Parlement européen n° 30/71 ; retrait de la proposition de directive concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées du domaine financier, économique et
comptable.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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