Proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées du domaine financier, économique et comptable (COM(70) 721 final)
Proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées du domaine financier, économique et comptable (COM(70) 721 final)
Documents from 28 July 1970 to 12 December 1970
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-3587
Original Reference Code
CES/1970-20.34-01
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Demande d'avis (COM(70) 721 final) ; saisine de la section spécialisée pour les activités non salariées et les services ; composition du groupe d'étude "Experts comptables" ; note introductive (CES 396/70) ; procès-verbal de la 55e réunion de la section (CES 420/70) ; procès-verbal sommaire de la 1ère réunion du groupe d'étude (R/CES 441/70) ; avant-projet de rapport de la section (R/CES 443/70) ; avant-projet d'avis de la section (R/CES 523/70) ; avant-projet de rapport révisé de la section (R/CES 443/70 rév.).
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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