Proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées du domaine financier, économique et comptable (COM(70) 721 final)

Documents from 28 July 1970 to 12 December 1970
Identity
Content
Access
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Relations

Identity Statement

Created By
Comité économique et social européen
HAEU Reference Code
CES-3587
Original Reference Code
CES/1970-20.34-01
Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Demande d'avis (COM(70) 721 final) ; saisine de la section spécialisée pour les activités non salariées et les services ; composition du groupe d'étude "Experts comptables" ; note introductive (CES 396/70) ; procès-verbal de la 55e réunion de la section (CES 420/70) ; procès-verbal sommaire de la 1ère réunion du groupe d'étude (R/CES 441/70) ; avant-projet de rapport de la section (R/CES 443/70) ; avant-projet d'avis de la section (R/CES 523/70) ; avant-projet de rapport révisé de la section (R/CES 443/70 rév.).

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Relations Area

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COM(1970)721 - PROPOSITION DE DIRECTIVE concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées du domaine financier, économique et comptable PROPOSITION DE DIRECTIVE fixant les modalités des mesures transitoires pour certaines activités du domaine financier, économique et comptable PROPOSITION DE RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le Grand-Duché de Luxembourg (présentées par la Commission au Conseil)
Abstract: Volume 1970/0105 Date indicative : 01/07/1970 PROPOSITION DE DIRECTIVE concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées du domaine financier, économique et comptable PROPOSITION DE DIRECTIVE fixant les modalités des mesures transitoires pour certaines activités du domaine financier, économique et comptable PROPOSITION DE RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le Grand-Duché de Luxembourg (présentées par la Commission au ...
Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1970)0721
Original Reference Code: COM(1970)721
Description Level: Dossier
Dates: 1970 to 1970
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