Propositions de directives concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées du vétérinaire, la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du vétérinaire, les ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg porteurs d'un diplôme de vétérinaire délivré par un Etat tiers et la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives des activités non salariées du vétérinaire (COM(70) 536 final)

Documents from 30 June 1970 to 14 December 1970

Identity Statement

HAEU Reference Code
CES-3559
Original Reference Code
CES/1970-20.30-01
Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Demande d'avis (COM(70) 536 final) ; saisine de la section spécialisée pour les activités non salariées et les services ; composition du groupe d'étude "Vétérinaires" ; note introductive (CES 347/70) ; procès-verbal de la 55e réunion de la section (CES 420/70) ; procès-verbal sommaire de la 1ère réunion du groupe d'étude (R/CES 559/70) ; avant-projet de rapport de la section (R/CES 560/70) ; avant-projet d'avis de la section (R/CES 561/70).

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Relations Area

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