Proposition d'une troisième directive du Conseil tendant à coordonner les gar... (CES-3552)

Proposition d'une troisième directive du Conseil tendant à coordonner les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés, au sens de l'article 58, alinéa 2 du traité, pour protéger les intérêts, tant des asssociés que des tiers, en ce qui concerne les fusions de sociétés anonymes (COM(70) 633 final)

Proposition d'une troisième directive du Conseil tendant à coordonner les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés, au sens de l'article 58, alinéa 2 du traité, pour protéger les intérêts, tant des asssociés que des tiers, en ce qui concerne les fusions de sociétés anonymes (COM(70) 633 final)

Documents from 30 June 1970 to 21 December 1970

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Created By

Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES-3552

Original Reference Code

CES/1970-20.28-01

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Demande d'avis (COM(70) 633 final) ; saisine de la section spécialisée pour les questions économiques ; composition du groupe d'étude "Droit de sociétés" ; note introductive (CES 345/70 corr.) ; procès-verbal sommaire de la 1ère réunion du groupe d'étude (R/CES 526/70) ; avant-projet de rapport de la section (R/CES 608/70) ; avant-projet d'avis de la section (R/CES 598/70).

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Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Archives historiques du Comité économique et social européen

Relations Area

Abstract: Volume 1970/0091 Date indicative : 12/06/1970 PROPOSITION D'UNE TROISIEME DIRECTIVE DU CONSEIL TENDANT A COORDONNER LES GARANTIES QUI SONT EXIGEES DANS LES ETATS MEMBRES DES SOCIETES, AU SENS DE L'ARTICLE 58, PARAGRAPHE 2 DU TRAITE, POUR PROTEGER LES INTERETS, TANT DES ASSOCIES QUE DES TIERS, EN CE QUI CONCERNE LES FUSIONS DE SOCIETES ANONYMES (présentée par la Commission an Conseil) (FRA) Vorschlag einer DRITTEN RICHTLINIE DES RATES zur Koordinierung der Schutzbestimmungen, die in den Mitglieds ...

Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1970)0633

Original Reference Code: COM(1970)633

Description Level: Dossier

Dates: 1970 to 1970