Proposition d'une troisième directive du Conseil tendant à coordonner les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés, au sens de l'article 58, alinéa 2 du traité, pour protéger les intérêts, tant des asssociés que des tiers, en ce qui concerne les fusions de sociétés anonymes (COM(70) 633 final)
Proposition d'une troisième directive du Conseil tendant à coordonner les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés, au sens de l'article 58, alinéa 2 du traité, pour protéger les intérêts, tant des asssociés que des tiers, en ce qui concerne les fusions de sociétés anonymes (COM(70) 633 final)
Documents from 29 January 1971 to 02 July 1971
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-3553
Original Reference Code
CES/1970-20.28-02
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Procès-verbaux sommaires des 2e et 4ème réunions du groupe d'étude (R/CES 52/71) (R/CES 131/71) ; avantprojet de rapport révisé de la section (R/CES 608/70 rév.) ; avant-projet d'avis révisé de la section (R/CES 598/70 rév.) ; projet d'avis de la section (CES 598/70) ; modifications ; projet de rapport de la section (CES 608/70) ; procès-verbal de la 78e réunion de la section (CES 322/71).
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly