Propositions de directives du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement pour les activités non salariées de transport de marchandises et de voyageurs par route et par voie navigable (COM(70) 275 final)
Propositions de directives du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement pour les activités non salariées de transport de marchandises et de voyageurs par route et par voie navigable (COM(70) 275 final)
Documents from 19 January 1971 to 19 April 1971
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-3524
Original Reference Code
CES/1970-20.20-03
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Avis de la section (CES 557/70 fin) ; amendements ; avis de la section (CES 574/70 fin) ; amendements ; avis de la section (CES 575/70 fin) ; avis du CES (CES 142/71) ; avis du CES (CES 144/71) ; avis du CES (CES 143/71) ; compte rendu des délibérations du CES (CES 156/71) ; documents du Parlement européen n° 31/71 ; publication de l'avis du CES au JO C 36 du 19/04/1971.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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Abstract:
Volume 1970/0043
Date indicative : 18/03/1970
PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES DE TRANSPORT DE VOYAGEURS PAR ROUTE PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES DE T
...
Reference Code:
CEUE_SEGE-COM(1970)0275
Original Reference Code:
COM(1970)275
Description Level:
Dossier
Dates:
1970 to 1970