Proposition d'une directive du Conseil concernant la réalisation de la libert... (CES-3151)

Proposition d'une directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant du commerce de gros du charbon et les activités d'intermédiaires du commerce et de l'industrie dans le même domaine (COM(69) 855 final)

Proposition d'une directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant du commerce de gros du charbon et les activités d'intermédiaires du commerce et de l'industrie dans le même domaine (COM(69) 855 final)

Documents from 11 November 1969 to 10 April 1970

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Created By

Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES-3151

Original Reference Code

CES/1969 - 20.47 - 01

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Demande d'avis (COM(69) 855 final); saisine de la section spécialisée pour les activités non salariées et les services; composition du groupe d'étude "Droit d'établissement dans le secteur du charbon"; note introductive (CES 12/70); procès-verbal de la 50e réunion de la section spécialisée (CES 88/70); procès-verbal sommaire de la 1ère réunion du groupe d'étude (R/CES 128/70); projet de rapport de la section (CES 129/70); projet d'avis de la section (CES 131/70); procès-verbal de la 52e réunion de la section spécialisée (CES 299/70); avis de la section (CES 131/70 fin).

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Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

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Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Archives historiques du Comité économique et social européen

Relations Area

Volume 1969/0151 Date indicative : 24/09/1969 Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la réalisation de la liberté d'établissement et la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant du commerce de gros du charbon et les activités d'intermédiaires du commerce et de l'industrie dans le même domaine Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant du commerce de gros du ch ...