Proposition d'une directive du Conseil concernant les modalités de réalisation de la libre prestation de services pour certaines activités de l'avocat (COM(69) 123 final)
Proposition d'une directive du Conseil concernant les modalités de réalisation de la libre prestation de services pour certaines activités de l'avocat (COM(69) 123 final)
Documents from 13 May 1969 to 17 December 1969
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-3073
Original Reference Code
CES/1969 - 20.25 - 01
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Demande d'avis (COM(69) 123 final); saisine de la section spécialisée pour les activités non salariées et les services; composition du groupe d'étude "Avocat"; procès-verbal de la 47e réunion de la section spécialisée (CES 422/69); procès-verbaux sommaires des 1ère et 2e réunions du groupe d'étude (R/CES 413/69) (R/CES 724/69); avant-projet de rapport de la section (R/CES 652/69); avant-projet de rapport révisé de la section (R/CES 652/69 rév.); avant-projet d'avis de la section (R/CES 653/69).
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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Abstract:
Volume 1969/0021
Date indicative : 16/04/1969
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant les modalités de la réalisation de la libre prestation de services pour certaines activités de l'avocat (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
Reference Code:
CEUE_SEGE-COM(1969)0123
Original Reference Code:
COM(1969)123
Description Level:
Dossier
Dates:
1969 to 1969