Libre prestation de services, directive pour la libération des transferts afférents aux transactions invisibles non liées à la circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes
Libre prestation de services, directive pour la libération des transferts afférents aux transactions invisibles non liées à la circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes
Documents from [12/1962] to [10/1963]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-764
Original Reference Code
CES/VOL04-20.15-01
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Projet de directive du Conseil du 18/12/1962.
Rapport du PE fait au nom de la commission Economique et Financière n° 138 du 04/02/1963.
Procès-verbaux sommaires de la 1ère et de la 2e réunion du groupe de travail "Transactions invisibles" des 14/02/1963 et 18/03/1963.
Projet d'avis de la section spécialisée pour les Questions économiques du 18/02/1963.
Avis et rapport de la section spécialisée pour les Questions économiques du 18/03/1963, rapporteur Quintieri.
Avis du CES du 27/03/1963.
Compte-rendu des délibérations du CES de la 27e session des 27/03 et 28/03/1963.
Extraits du JO n° 61 du 19/04/1963, n° 156 du 29/10/1963, n° 125 du 17/08/1963.
Correspondance.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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