Proposition de directive du Conseil pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers pour le déplacement et le séjour mais justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique
Proposition de directive du Conseil pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers pour le déplacement et le séjour mais justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique
Documents from [11/1962] to [02/1970]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-753
Original Reference Code
CES/VOL04-20.12-02
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Rapport de la section spécialisée pour les Activités non salariées et services du 12/11/1962, rapporteur De Cesare.
Avis du CES du 29/11/1962.
Compte-rendu des délibérations du CES de la 25e session des 28/11 et 29/11/1962.
Rapport du PE fait au nom de la commission du Marché intérieur n° 102 du 21/11/1962.
Extraits du JO n° 134 du 14/12/1962, question écrite de M. Berkhouwer n° 387/69, n° 56 du 04/04/1964 et question écrite de Lulling n° 155/68.
Correspondance.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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