Libre prestation de services, prohibition ou gêne au paiement de prestation
Libre prestation de services, prohibition ou gêne au paiement de prestation
Documents from [07/1962] to [06/1963]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-744
Original Reference Code
CES/VOL04-20.08-01
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Proposition de la Commission au Conseil du 25/07/1962.
Procès-verbal de la 32e réunion du bureau du CES du 29/10/1962.
Projet de rapport de la section spécialisée pour les Activités non salariées et services du 23/10/1962, rapporteur Brabandere.
Projet d'avis et avis de la section spécialisée pour les Activités non salariées et services du 12/11/1962.
Avis du CES du 29/11/1962.
Compte-rendu des délibérations du CES de la 25e session des 28/11 et 29/11/1962.
Extrait du JO n° 33 du 04/03/1963.
Rapport du PE fait au nom de la commission Marché intérieur du 29/01/1963, rapporteur Philipp.
JO n° 86 du 10/06/1963.
Correspondance.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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