Règlement (CEE) n° 1950/90 du Conseil du 29.06.1990 concernant l'application de la décision n° 1/90 du comité mixte CEE-Suisse modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative à la suite de la suspension des droits de douane applicables par la Communauté à Dix et la Suisse aux importations d'Espagne
Règlement (CEE) n° 1950/90 du Conseil du 29.06.1990 concernant l'application de la décision n° 1/90 du comité mixte CEE-Suisse modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative à la suite de la suspension des droits de douane applicables par la Communauté à Dix et la Suisse aux importations d'Espagne
Documents from 19 June 1990 to 23 June 1992
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HAEU Reference Code
CM2/1990-00194/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1990_00194_001
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Keywords
7514_1990_EXT; ST_4161_1990_INIT
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Languages
French
Allied Materials
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(1989)
COM(1989)556
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Le(s) titre(s) et date(s) sont basés sur le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) final(finaux) du dossier.
Date indicative : 14/11/1989
Projet de DECISION DU COMITE MIXTE CEE-(A) modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative suite à la suspension des droits de douane applicables par la Communauté à Dix et (A) aux importations d'Espagne
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