Règlement (CEE) n° 3231/89 du Conseil du 23.10.1989 concernant l'application de la décision n° 2/89 du Comité mixte CEE-Suisse modifiant les montants exprimés en écus à l'article 8 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

Règlement (CEE) n° 3231/89 du Conseil du 23.10.1989 concernant l'application de la décision n° 2/89 du Comité mixte CEE-Suisse modifiant les montants exprimés en écus à l'article 8 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative