SEC(1990)587 - 201 ème réunion bimensuelle "Aides" au vendredi 23 mars 1990 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Aide d'Etat notifiee no. 346/89 - FRANCE Reclassement de zones PAT à titre derogatoire jusqu'au 31/12/89, en zones PAT de droit commun. PROPOSITION DE : Sir LEON BRITTAN
SEC(1990)587 - 201 ème réunion bimensuelle "Aides" au vendredi 23 mars 1990 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Aide d'Etat notifiee no. 346/89 - FRANCE Reclassement de zones PAT à titre derogatoire jusqu'au 31/12/89, en zones PAT de droit commun. PROPOSITION DE : Sir LEON BRITTAN
Document date: [1990]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1990)0587
Original Reference Code
SEC(1990)587
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Bonini, Gherardo
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Abstract
Volume 1990/0017
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 21/03/1990
201 ème réunion bimensuelle "Aides" au vendredi 23 mars 1990 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Aide d'Etat notifiee no. 346/89 - FRANCE Reclassement de zones PAT à titre derogatoire jusqu'au 31/12/89, en zones PAT de droit commun. PROPOSITION DE : Sir LEON BRITTAN (FRA)
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