SEC(1990)173 - URUGUAY ROUND : Projets de soumissions au GATT relatifs aux codes normes : - Code de bonne pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes - Procédures de détermination de conformité (Note d'information du groupe des Commissaires les plus intéressés à l'attention des Membre de la Commission) - cfr. COM(89) PV 970 point XX

Document date: [1990]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1990)0173
Original Reference Code
SEC(1990)173
Reference Archivists

Bonini, Gherardo

Content and Structure

Abstract

Volume 1990/9002
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 23/01/1990
URUGUAY ROUND : Projets de soumissions au GATT relatifs aux codes normes : - Code de bonne pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes
- Procédures de détermination de conformité (Note d'information du groupe des Commissaires les plus intéressés à l'attention des Membre de la Commission) - cfr. COM(89) PV 970 point XX (ENG)

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