SEC(1987)238 - OJ 862 - 18/02/1987 Conseil Changement des bases juridiques de propositions de la Commission Possibilité d'introduire un recours devant la Cour de Justice (Note du Service Juridique diffusée sous l'autorité de M. le Président)
SEC(1987)238 - OJ 862 - 18/02/1987 Conseil Changement des bases juridiques de propositions de la Commission Possibilité d'introduire un recours devant la Cour de Justice (Note du Service Juridique diffusée sous l'autorité de M. le Président)
Document date: [1987]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1987)0238
Original Reference Code
SEC(1987)238
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Bonini, Gherardo
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Abstract
Volume 1987/0008
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 17/02/1987
OJ 862 - 18/02/1987 Conseil Changement des bases juridiques de propositions de la Commission Possibilité d'introduire un recours devant la Cour de Justice (Note du Service Juridique diffusée sous l'autorité de M. le Président) (FRA)
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