SEC(1978)64 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0003/78 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 652/77 posée par M. EDWARDS sur Législations communautaire sur les offres publiques d'achat de sociétés existantes projet établi par M. DAVIGNON et M. VREDELING

Document date: [1978]
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Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1978)0064
Original Reference Code
SEC(1978)64
Reference Archivists

Bonini, Gherardo

Content and Structure

Abstract

Volume 1978/0002
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 09/01/1978
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0003/78 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 652/77 posée par M. EDWARDS sur Législations communautaire sur les offres publiques d'achat de sociétés existantes projet établi par M. DAVIGNON et M. VREDELING. (FRA)
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