SEC(1977)168 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0025/77 ACCELEREE (réponse factuelle) OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 674/76 posée par M. COUSTE sur la création d'une SARL européenne projet établi par M. DAVIGNON

Document date: [1977]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1977)168
Original Reference Code
SEC(1977)168
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1977/0005
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/01/1977
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0025/77 ACCELEREE (réponse factuelle) OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 674/76 posée par M. COUSTE sur la création d'une SARL européenne projet établi par M. DAVIGNON (FRA)
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