SEC(1975)2190 - OJ 344 - point 10 Crédits à l'exportation - Arrangement OCDE sur les dépenses locales. Demande d'avis à la Cour conformément à l'art. 228, § 1, 2e alinéa (Communication de Sir Christopher SOAMES)
SEC(1975)2190 - OJ 344 - point 10 Crédits à l'exportation - Arrangement OCDE sur les dépenses locales. Demande d'avis à la Cour conformément à l'art. 228, § 1, 2e alinéa (Communication de Sir Christopher SOAMES)
Document date: [1975]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1975/0062
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 13/06/1975
OJ 344 - point 10 Crédits à l'exportation - Arrangement OCDE sur les dépenses locales. Demande d'avis à la Cour conformément à l'art. 228, § 1, 2e alinéa (Communication de Sir Christopher SOAMES) (FRA)
Agenda 344 - 17/6/1975 - Pt 10 Export Credits OECD Local Cost Arrangement seeking an opinion of the Court in conformity with Article 228, paragraph 1, 2nd sub-paragraph (Communication of Sir Christopher SOAMES) (ENG)
Volume 1975/9012
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 13/06/1975
OJ 344 - point 10 Crédits à l'exportation - Arrangement OCDE sur les dépenses locales. Demande d'avis à la Cour conformément à l'art. 228, § 1, 2e alinéa (Communication de Sir Christopher SOAMES) (FRA)
Agenda 344 - 17/6/1975 - Pt 10 Export Credits OECD Local Cost Arrangement seeking an opinion of the Court in conformity with Article 228, paragraph 1, 2nd sub-paragraph (Communication of Sir Christopher SOAMES) (ENG)
Conditions of Access and Use
English, French
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