SEC(1975)909 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite 598/75 Objet : Infraction/Allemagne (A.359) - Interdiction de commercialiser en République fédérale d'Allemagne les spiritueux - tels que l'anisette et les liqueurs d'abricots - ayant une teneur en alcool inférieur à 32° - Plainte du Syndicat National des Fabricants de Liqueurs à Paris - Proposition de poursuivre la procédure prévue à l'article 169 CEE par un avis motivé
SEC(1975)909 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite 598/75 Objet : Infraction/Allemagne (A.359) - Interdiction de commercialiser en République fédérale d'Allemagne les spiritueux - tels que l'anisette et les liqueurs d'abricots - ayant une teneur en alcool inférieur à 32° - Plainte du Syndicat National des Fabricants de Liqueurs à Paris - Proposition de poursuivre la procédure prévue à l'article 169 CEE par un avis motivé
Document date: [1975]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1975/0026
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 04/03/1975
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite 598/75 Objet : Infraction/Allemagne (A.359) - Interdiction de commercialiser en République fédérale d'Allemagne les spiritueux - tels que l'anisette et les liqueurs d'abricots - ayant une teneur en alcool inférieur à 32° - Plainte du Syndicat National des Fabricants de Liqueurs à Paris - Proposition de poursuivre la procédure prévue à l'article 169 CEE par un avis motivé. (FRA)
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite 598/75 Objet : Infraction/Allemagne (A.359) - Interdiction de commercialiser en République fédérale d'Allemagne les spiritueux - tels que l'anisette et les liqueurs d'abricots - ayant une teneur en alcool inférieur à 32° - Plainte du Syndicat National des Fabricants de Liqueurs à Paris - Proposition de poursuivre la procédure prévue à l'article 169 CEE par un avis motivé. (DEU)
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