SEC(1975)38 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Transmission d'un document de travail au Conseil

Document date: [1975]
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Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1975)0038
Original Reference Code
SEC(1975)38
Reference Archivists

Bonini, Gherardo

Content and Structure

Abstract

Volume 1975/0002
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 17/01/1975
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Transmission d'un document de travail au Conseil (FRA)

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Languages

French

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Directive 77/92/CEE du Conseil du 13.12.1976 relative à des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités d'agent et de courtier d'assurance (ex groupe 630 CITI) et comportant notamment des mesures transitoires pour ces activités.
Abstract: Document de travail de la Commission concernant les conséquences de l'arrêt de la Cour de Justice du 21.06.1974 dans l'affaire 2/74 sur la proposition de directive relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées d'agent et de courtiers d'assurance; Nouvelle modification de la proposition de la Commission suite à l'adhésion des trois États membres à la Communauté; Proposition de la Commission; Proposition modifiée de la Commission; Travaux du Conseil
Reference Code: CM2/1976-00675/001
Original Reference Code: CM2 CEE, CEEA_1976_00675_001
Description Level: Dossier
Dates: 1970 to 1975
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