SEC(1971)95 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COPPE Objet : Infraction présumée : France (B.351) - Mise en vigueur sans autorisation préalable de la Commission de dispositions tarifaires comportant une réduction de l'ordre de 10 % pour les transports routiers pour certaines marchandises dans plusieurs départements français
SEC(1971)95 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COPPE Objet : Infraction présumée : France (B.351) - Mise en vigueur sans autorisation préalable de la Commission de dispositions tarifaires comportant une réduction de l'ordre de 10 % pour les transports routiers pour certaines marchandises dans plusieurs départements français
Document date: [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1971)0095
Original Reference Code
SEC(1971)95
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
Volume 1971/0002
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 11/01/1971
NOTE A L'ATTENTION DE M. COPPE Objet : Infraction présumée : France (B.351) - Mise en vigueur sans autorisation préalable de la Commission de dispositions tarifaires comportant une réduction de l'ordre de 10 % pour les transports routiers pour certaines marchandises dans plusieurs départements français. (FRA)
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