SEC(1970)504 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES DIRECTEURS GENERAUX Objet : Procédures d'infractions aux Traités - Demandes introduites par les Etats membres tendant à une prorogation des délais de réponse impartis par la Commission
SEC(1970)504 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES DIRECTEURS GENERAUX Objet : Procédures d'infractions aux Traités - Demandes introduites par les Etats membres tendant à une prorogation des délais de réponse impartis par la Commission
Document date: [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1970)0504
Original Reference Code
SEC(1970)504
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1970/0015
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 18/02/1970
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: procédures d'infractions - demandes, par les Etats membres, de prorogation des délais de réponse. Approbation par la procédure écrite C/ 235/70 (FRA)
Volume 1970/0035
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 11/03/1970
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES DIRECTEURS GENERAUX Objet : Procédures d'infractions aux Traités - Demandes introduites par les Etats membres tendant à une prorogation des délais de réponse impartis par la Commission. (FRA)
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