SEC(1967)947 - DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD D'ATHENES EN MATIERE DE DROIT D'ETABLISSEMENT ET DE LIBRE PRESTATION DES SERVICES (articles 47 - 49 de l'accord d'Athènes) (Textes diffusés pour information sur instruction de M. Rey et de M. Colonna di Paliano)
SEC(1967)947 - DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD D'ATHENES EN MATIERE DE DROIT D'ETABLISSEMENT ET DE LIBRE PRESTATION DES SERVICES (articles 47 - 49 de l'accord d'Athènes) (Textes diffusés pour information sur instruction de M. Rey et de M. Colonna di Paliano)
Document date: [1967]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1967)0947
Original Reference Code
SEC(1967)947
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1967/0033
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 31/03/1967
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD D'ATHENES EN MATIERE DE DROIT D'ETABLISSEMENT ET DE LIBRE PRESTATION DES SERVICES (articles 47 - 49 de l'accord d'Athènes) (Textes diffusés pour information sur instruction de M. Rey et de M. Colonna di Paliano) (FRA)
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French
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