SEC(1966)937 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/317/66 Objet : - Infraction / Italie - Aliments pour animaux, contenantu du lait en poudre en provenance de la France - Proposition tendant à approuver un projet de lettre à adresser au Gouvernement italien au titre de la procédure prévue à l'article 169 CEE

Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)0937
Original Reference Code
SEC(1966)937
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1966/0032
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 25/03/1966
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/317/66 Objet : - Infraction / Italie - Aliments pour animaux, contenantu du lait en poudre en provenance de la France - Proposition tendant à approuver un projet de lettre à adresser au Gouvernement italien au titre de la procédure prévue à l'article 169 CEE (FRA)

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French

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