Union douanière
Documents from 28 September 1966 to 28 April 1971Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-11866
Original Reference Code
CES/1958-82-65–001
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Généralités; Exposé de M. CARON procès-verbal de la 11ème réunion de la Section spécialisée pour les activités non salariées et services tenue à Bruxelles, 18/09/1962 (CES 222/62 - et annexe 1; Etat des travaux et des études communautaires dans le domaine du droit d'établissement; réalisation par la Commission e la CEE sur le programme général en matière de la libre prestation des services; Prévision de la DG "Marché intérieur" de la CEE des saisines éventuelles du CES sur la libre prestation des servies.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies