Suite : Communication de la Commission concernant les conséquences de l'arrêt de la cour de Justice du 21/06/1974 dans l'affaire 2/74 (Reyers C/Etat belge) sur les propositions de directives à l'examen du Conseil en matière de droit d'établissement et de libre prestation de services (SEC(74) 4024 final); Inventaire des actes communautaires relatifs au droit d'établissement et à la libre prestation de services (Articles 52 à 66 du Traité C.E.E.) Situation au 30/069/1977; Etat de réalisation de la liberté d'établissement au 30/09/1969; Etat des travaux de la réalisation de la liberté d'établissement au 30/04/1970 (SEC(70) 2477 final/2); Etude comparative sur les propositions de directives relatives à certaines professions libérales, élaborée par M. CORDOLIANI, de l'ordre des experts comptables et des comptables agrées (Paris).

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