Calendrier de réalisation de droit d'établissement et de la libre prestation de services au sein de la C.E.E. (articles 52 à 66 du traité de Rome); Exposé de M. COLONNA DI PALIANO / CEE à Venise 05/10/1968; Communication de la Commission concernant les communications des Etats membres relatives aux mesures d'application des directives du Conseil dans le domaine de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services.....JO N° C 142 I; Communication de la Commission concernant les conséquences de l'arrêt de la cour de Justice du 21/06/1974 dans l'affaire 2/74 (Reyers C/Etat belge) sur les propositions de directives à l'examen du Conseil en matière de droit d'établissement et de libre prestation de services (SEC(74) 4024 final); Inventaire des actes communautaires relatifs au droit d'établissement et à la libre prestation de services (Articles 52 à 66 du Traité C.E.E.) Situation au 30/069/1977.

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