Rapprochement des législations – Mesures communautaires de rapprochement des législations

Documents from 31 December 1982 to 28 February 1985

Identity Statement

HAEU Reference Code
CES-11429
Original Reference Code
CES/1958-82-20.46–03
Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

(Suite) répertoire des actes et autres textes Communautaires concernant – l'Elimination des entraves techniques des produits industriels – La nomenclature des produits sidérurgiques (EURONORM); Exposé de M. CECCHINI, représentant de la Commission sur le marché intérieur et la normalisation lors de la 98ème réunion de la section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services le 08/02/1984 (CES 151/84 annexe); Informations à la presse de la Commission des C.E. relatives à l'élimination des entraves techniques aux échanges; Exposé de M. HENRIKSEN, représentant de la Commission sur l'harmonisation fiscale et bancaire, lors de la 90ème réunion de la section des affaires économiques et financières le 22/01/1985 (CES 81/85 annexe).

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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