Politique Agricole – Programme pour l'élimination des entraves techniques aux échange des denrées alimentaires résultant de disparités entre législations nationales SEC(69) 234 final
Politique Agricole – Programme pour l'élimination des entraves techniques aux échange des denrées alimentaires résultant de disparités entre législations nationales SEC(69) 234 final
Documents from 21 January 1969 to 07 May 1969
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-11381
Original Reference Code
CES/1958-82-20.06-01
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Généralités extrait du PV réunion du Bureau du C.E.S. tenue le 07/05/1969 (DOC R/CES 243/69); Programme pour l'élimination des entraves techniques aux échange des denrées alimentaires résultant de disparités entre législations nationales SEC(69) 234 final mention COM(68) 138 final du 05/03/1968); Notes du porte-parole de la Commission : Programme général sur l'élimination des entraves techniques aux échanges - Propositions de directives l'élimination des entraves techniques aux échanges intracommunautaires résultant de dispositions législatives, réglementaires et administratives.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies