Protection des consommateurs. - Responsabilité du fait des produits défectueux ; rencontres avec le Bureau du CCC (Comité consultatif des consommateurs); adoption d'un programme préliminaire pour la protection et l'information des consommateurs ; crédit à la consommation
Protection des consommateurs. - Responsabilité du fait des produits défectueux ; rencontres avec le Bureau du CCC (Comité consultatif des consommateurs); adoption d'un programme préliminaire pour la protection et l'information des consommateurs ; crédit à la consommation
Documents from [1977] to [1980]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_JENK-JENK_920
Original Reference Code
CEUE_JENK-JENK-INV1/2018.920
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Propositions de directives, rapports, correspondance, notes, briefing.
Conditions of Access and Use
Languages
English, French
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Location of Originals
Existence of Copies
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