Montants compensatoires monétaires (MCM). - Conséquence sur la PAC (Politique agricole commune) ; extension à de nouveaux produits ; affaire R. Pool contre le Conseil (49/79)
Montants compensatoires monétaires (MCM). - Conséquence sur la PAC (Politique agricole commune) ; extension à de nouveaux produits ; affaire R. Pool contre le Conseil (49/79)
Documents from [1976] to [1980]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_JENK-JENK_841
Original Reference Code
CEUE_JENK-JENK-INV1/2018.841
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Notes manuscrites, notes, procédures écrites, projets de règlement, correspondance, communications, aide-mémoire, rapports.
Conditions of Access and Use
Languages
English, French
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