Décision n° 2/85 du comité mixte CEE-Suisse du 03.12.1985 complétant les anne... (CM2/1986-00166/001)

Décision n° 2/85 du comité mixte CEE-Suisse du 03.12.1985 complétant les annexes II et III du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative par l'adjonction de règles alternatives de pourcentage pour les produits relevant des chapitres 84 à 92 de la nomenclature du conseil de coopération douanière

Décision n° 2/85 du comité mixte CEE-Suisse du 03.12.1985 complétant les annexes II et III du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative par l'adjonction de règles alternatives de pourcentage pour les produits relevant des chapitres 84 à 92 de la nomenclature du conseil de coopération douanière

Documents from 12 June 1985 to 22 April 1986

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HAEU Reference Code

CM2/1986-00166/001

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA_1986_00166_001

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Proposition de la Commission; Publication au JO; Rectificatif; Travaux du Conseil

Keywords

ST_7531_1985_INIT; ST_9497_1985_INIT; ST_9530_1985_INIT; ST_9683_1985_INIT; ST_9710_1985_EXT

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Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

Notes and Remarks

Pour le document COM 1985/277 voir le dossier:
Décision n° 2/85 du comité mixte CEE-Autriche du 04.12.1985 complétant les annexes II et III du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative par l'adjonction de règles alternatives de pourcentage pour les produits relevant des chapitres 84 à 92 de la nomenclature du conseil de coopération douanière.

Pour la copie certifiée conforme voir le dossier:
Règlement (CEE) nº 392/86 du Conseil du 17.02.1986 concernant l'application de la décision nº 2/85 du comité mixte CEE-Suisse complétant les annexes II et III du protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative par l'adjonction de règles alternatives de pourcentage pour les produits relevant des chapitres 84 à 92 de la nomenclature du conseil de coopération douanière.

CM2/1986 Conseil des Communautés européennes - 1986