Décision n° 2/85 du comité mixte CEE-Autriche du 04.12.1985 complétant les annexes II et III du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative par l'adjonction de règles alternatives de pourcentage pour les produits relevant des chapitres 84 à 92 de la nomenclature du conseil de coopération douanière
Décision n° 2/85 du comité mixte CEE-Autriche du 04.12.1985 complétant les annexes II et III du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative par l'adjonction de règles alternatives de pourcentage pour les produits relevant des chapitres 84 à 92 de la nomenclature du conseil de coopération douanière
Documents from 12 June 1985 to 22 April 1986
Identity Statement
Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Proposition de la Commission; Publication au JO; Rectificatif; Travaux du Conseil
ST_7531_1985_INIT; ST_8529_1985_INIT; ST_9137_1985_INIT; ST_9491_1985_INIT; ST_9530_1985_INIT; ST_9683_1985_INIT; ST_9710_1985_EXT
Conditions of Access and Use
French
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Pour la copie certifiée conforme voir le dossier:
Règlement (CEE) nº 387/86 du Conseil du 17.02.1986 concernant l'application de la décision nº 2/85 du comité mixte CEE-Autriche complétant les annexes II et III du protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative par l'adjonction de règles alternatives de pourcentage pour les produits relevant des chapitres 84 à 92 de la nomenclature du conseil de coopération douanière.
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