Supplément d'Avis - Projet de règlement (CEE) de la Commission - Concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traite CEE à des catégories d'accords de distribution exclusive - Concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traite CEE à des catégories d'accords d'achat exclusif

Documents from 16 December 1982 to 07 March 1982

Identity Statement

HAEU Reference Code
CES-11074
Original Reference Code
CES/1982 – 20.98 – 03
Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Avant-projet de rapport (R/CES 869/82) (n'existe pas en DA et GR); traitement de l'avis lors de la 11ème réunion du groupe d'étude "politique de concurrence" de la section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services (P.V. n° 18);.projet d'avis (CES 868/82); modifications au projet d'avis (CES 868/82 mod. 1); projet de rapport (CES 869/82); procès-verbal de la 91ème réunion de la section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, le 02/03/1983 (CES 258/83); avis de la section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services de (CES 868/82 final); amendements (CES 868/82 fin am;. 1); rapport de la section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services de (CES 869/82 final).

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, English, French, German, Italian

Allied Materials

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