(suite) deuxième consultation concernant un projet de règlement de la Commission sur l'exemption par catégories d'accords d'achat exclusive (art. 6 du règlement (CEE) n° 19/65/CEE) (document de travail à l'intention du comité consultatif en matière d'entements et de positions dominantes) doc IV/508/82; publication des projets de règlement concernant – accords de distribution exclusive – accord d'achat exclusif dans le J.O. C 172 du 10/07/1982; publication au J.O. C 297 du 13/11/1982 du projet de règlement (CEE) de la Commission modifiant le règlement N° 67/67 CEE, du 22/03/1967, concernant l'application de l'art. 85 para 3 du traité à des catégories d'accords d'exclusivité; saisine de la section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services; composition du groupe d'étude; experts; organisation des travaux; note d'information (2ème version) (CES 780/82 (2ème version); note d'information (CES 34/83 (1ère et 2ème versions); traitement de l'avis lors de la 8ème réunion du groupe d'étude "politique de concurrence" de la section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services; observations de M. Mills (R/CES 818/82 (Mr. Mills); traitement de l'avis lors de la 9ème réunion du groupe d'étude "politique de concurrence" de la section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services (P.V. n° 14); traitement de l'avis lors de la 10ème réunion du groupe d'étude "politique de concurrence" de la section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services le 29/11/1982(P.V. n° 15); avant-projet d'avis (R/CES 868/82); publication des règlements (CEE) n° 1983/83 et 1984/83 DE LA Commission du 22/06/1983 au J.O. N° L 173 du 30/06/1983.

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